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Arrêté n° 2898-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) fixant le montant minimum du capital social exigé des établissements de gestion de FCP — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionArrêté n° 2898-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) fixant le montant minimum du capital social exigé des établissements de gestion de FCP

Date24/10/1994

LangueFrançais

Code: 2898-94
Type de texte: arrete

Document protégéma00_2ddb02afbd5e4665ac0c8e195ddf5c24

Extrait public

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

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