Arrêté n° 284-02 du 1er hija 1422 (14 février 2002) fixant les modalités de vente à la Bourse des valeurs des droits correspondant aux titres au porteur n'ayant pas fait l'objet d'une inscription en compte — article 6
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RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionArrêté n° 284-02 du 1er hija 1422 (14 février 2002) fixant les modalités de vente à la Bourse des valeurs des droits correspondant aux titres au porteur n'ayant pas fait l'objet d'une inscription en compte
produit de la vente, augmenté le cas chéant du montant des coupons de videndes ou d' intérêts encaissés en oplication des dispositions de l'article 5 ci- essus et diminué des commissions visées à article 4 ci-dessus, est reversé sans délai…
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