Arrêté n° 284-02 du 1er hija 1422 (14 février 2002) fixant les modalités de vente à la Bourse des valeurs des droits correspondant aux titres au porteur n'ayant pas fait l'objet d'une inscription en compte — article 5
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RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionArrêté n° 284-02 du 1er hija 1422 (14 février 2002) fixant les modalités de vente à la Bourse des valeurs des droits correspondant aux titres au porteur n'ayant pas fait l'objet d'une inscription en compte
rsque les titres visés aux a) et c) de l'article ci-dessus sont munis de droits d'attribution de coupons de dividendes et d'intérêts ont la date de détachement est ervenue à compter du 1er avril 1999, ces erniers sont exercés par…
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