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Arrêté n° 283-24 du 20 rejeb 1445 (1er février 2024) fixant la forme et le contenu du rapport annuel des évaluateurs immobiliers d'actifs d'OPCI — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionArrêté n° 283-24 du 20 rejeb 1445 (1er février 2024) fixant la forme et le contenu du rapport annuel des évaluateurs immobiliers d'actifs d'OPCI

Date01/02/2024

LangueFrançais

Code: 283-24
Type de texte: arrete

Document protégéma00_33366f2a48b0d5e259291b8e47ab0fb0

Extrait public

présent arrêté est publié au Bulletin

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