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Arrêté n° 2566-10 du 26 ramadan 1431 (6 septembre 2010) fixant le taux de la commission annuelle des FPCT au profit de l’AMMC — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionArrêté n° 2566-10 du 26 ramadan 1431 (6 septembre 2010) fixant le taux de la commission annuelle des FPCT au profit de l’AMMC

Date06/09/2010

LangueFrançais

Code: 2566-10
Type de texte: arrete

Document protégéma00_e823afa2846b68420618a416efb31b8e

Extrait public

Au sens du présent arrêté, on entend par actif net d'un FPCT le capital restant dû des créances non échues.

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