Arrêté n° 2566-10 du 26 ramadan 1431 (6 septembre 2010) fixant le taux de la commission annuelle des FPCT au profit de l’AMMC — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionArrêté n° 2566-10 du 26 ramadan 1431 (6 septembre 2010) fixant le taux de la commission annuelle des FPCT au profit de l’AMMC
Le taux de majoration, en cas de défaut de paiement de la commission dans les délais visés à l'article 3 ci-dessus, est fixé à un pour cent (1%) par mois ou fraction de mois de retard calculé sur le montant de la commission exigible.
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