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Arrêté n° 2566-10 du 26 ramadan 1431 (6 septembre 2010) fixant le taux de la commission annuelle des FPCT au profit de l’AMMC — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionArrêté n° 2566-10 du 26 ramadan 1431 (6 septembre 2010) fixant le taux de la commission annuelle des FPCT au profit de l’AMMC

Date06/09/2010

LangueFrançais

Code: 2566-10
Type de texte: arrete

Document protégéma00_53b57fde1a562ff03cb3212855f5c4e0

Extrait public

Le taux de la commission annuelle devant être acquittée par les Fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT) au profit de l'Autorité marocaine du marché des capitaux est fixé à 0,3 pour mille, hors taxes, de leurs actifs nets.

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