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Arrêté n° 2564-10 du 26 ramadan 1431 (6 septembre 2010) fixant le plafond des emprunts d'espèces auxquels peuvent recourir les FPCT — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionArrêté n° 2564-10 du 26 ramadan 1431 (6 septembre 2010) fixant le plafond des emprunts d'espèces auxquels peuvent recourir les FPCT

Date06/09/2010

LangueFrançais

Code: 2564-10
Type de texte: arrete

Document protégéma00_6ce1624e48975b29020cd8488db7eb43

Extrait public

Au sens du présent arrêté, on entend par actif net d'un FPCT le capital restant dû des créances non échues.

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