Source juridique marocaine vérifiée

Arrêté n° 2564-10 du 26 ramadan 1431 (6 septembre 2010) fixant le plafond des emprunts d'espèces auxquels peuvent recourir les FPCT — article 1

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionArrêté n° 2564-10 du 26 ramadan 1431 (6 septembre 2010) fixant le plafond des emprunts d'espèces auxquels peuvent recourir les FPCT

Date06/09/2010

LangueFrançais

Code: 2564-10
Type de texte: arrete

Document protégéma00_2af341a3c9b2d6e6204b729df63240a2

Extrait public

Le plafond des emprunts auxquels peut recourir un placements collectifs en titrisation (FPCT) pour financer un besoin temporaire en liquidités dudit fonds, ou d'un de ses compartiments, est fixé à dix pour cent (10%) des actifs nets dudit…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.