Arrêté n° 2563-10 du 26 ramadan 1431 (6 septembre 2010) fixant la liste des établissements de crédit, organismes et fonds pouvant accorder des garanties aux FPCT — article 1
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionArrêté n° 2563-10 du 26 ramadan 1431 (6 septembre 2010) fixant la liste des établissements de crédit, organismes et fonds pouvant accorder des garanties aux FPCT
Pour la couverture des risques résultant des créances qu'ils acquièrent, les Fonds de placements collectifs en titrisation peuvent obtenir des garanties auprès :
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.