Arrêté n° 2562-10 du 26 ramadan 1431 (6 septembre 2010) fixant le niveau minimum du capital social des établissements gestionnaires de Fonds de placements collectifs en titrisation — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionArrêté n° 2562-10 du 26 ramadan 1431 (6 septembre 2010) fixant le niveau minimum du capital social des établissements gestionnaires de Fonds de placements collectifs en titrisation
Les établissements gestionnaires de Fonds de placements collectifs en titrisation doivent avoir un capital social au moins égal à deux millions de dirhams.
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