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Arrêté n° 2305-18 du 15 hija 1439 (27 août 2018) pris pour l'application des articles 3, 27, 36, 54, 69, 71, 75 et 90 de la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionArrêté n° 2305-18 du 15 hija 1439 (27 août 2018) pris pour l'application des articles 3, 27, 36, 54, 69, 71, 75 et 90 de la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier

Date27/08/2018

LangueFrançais

Code: 2305-18
Type de texte: arrete

Document protégéma00_388d9a0f8918ecb9d660b1c311716980

Extrait public

Les sommes distribuables par la société de gestion d'un OPCI conformément au dernier alinéa de l'article 75 de la loi précitée n° 70-14 sont :

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