Arrêté n° 2298-22 portant agrément de la société « MLAH MECHICHE ALAMI » pour commercialiser des semences certifiées du riz — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionArrêté n° 2298-22 portant agrément de la société « MLAH MECHICHE ALAMI » pour commercialiser des semences certifiées du riz
La déclaration prévue à l'article 2 de l'arrêté susvisé n° 2197-13 des achats, des ventes et des stocks des semences mentionnées à l'article premier ci-dessus doit être faite à la fin du mois de décembre de chaque année par la société <<…
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