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Arrêté n° 2282-22 agréant la société « OUAT ELEC » pour commercialiser des plants certifiés (vigne et rosacées) — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionArrêté n° 2282-22 agréant la société « OUAT ELEC » pour commercialiser des plants certifiés (vigne et rosacées)

Date30/08/2022

LangueFrançais

Code: 2282-22
Type de texte: arrete

Document protégéma00_275d2f4ea5963e7b894ff118acd60cfd

Extrait public

La déclaration prévue à l'article 2 de chacun des arrêtés susvisés nos 2099-03, 2100-03 et 2157-11, doit être faite par la société «<OUAT ELEC» à l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, en avril et septembre de…

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