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Arrêté n° 2137-17 du 3 hija 1438 (25 août 2017) pris en application de l'article 4 de la loi n° 44-12 — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionArrêté n° 2137-17 du 3 hija 1438 (25 août 2017) pris en application de l'article 4 de la loi n° 44-12

Date25/08/2017

LangueFrançais

Code: 2137-17
Type de texte: arrete

Document protégéma00_c69a28d766669e60c4181cf865cd6ab8

Extrait public

En application des dispositions du 2ème tiret de l'article 4 de la loi n° 44-12 susvisée, le nombre d'actionnaires ou de porteurs de parts, au-dessous duquel l'émetteur ne sera plus soumis aux obligations d'information prévues par cette…

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