Arrêté n° 1874-04 du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004) fixant le pourcentage des droits de vote imposant le dépôt d'une offre publique d'achat — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionArrêté n° 1874-04 du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004) fixant le pourcentage des droits de vote imposant le dépôt d'une offre publique d'achat
Le pourcentage des droits de vote, visé au second alinéa de l'article 18 de la loi n° 26- 03 susvisée dont la détention par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, agissant seules ou de concert au sens de l'article 10 de ladite…
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