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Arrêté n° 1873-04 du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004) fixant le pourcentage des droits de vote permettant de demander une offre publique de retrait — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionArrêté n° 1873-04 du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004) fixant le pourcentage des droits de vote permettant de demander une offre publique de retrait

Date25/10/2004

LangueFrançais

Code: 1873-04
Type de texte: arrete

Document protégéma00_42ff5f4ec42c0b8362d3b83a5a96b4c7

Extrait public

Le pourcentage des droits de vote, visé à l'article 21 de la loi n° 26-03 susvisée, dont la détention par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, agissant seules ou de concert au sens de l'article 10 de ladite loi, permet à un…

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