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Arrêté n° 180-25 du 21 rejeb 1446 (22 janvier 2025) fixant le statut-type des interprofessions halieutiques — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionArrêté n° 180-25 du 21 rejeb 1446 (22 janvier 2025) fixant le statut-type des interprofessions halieutiques

Date22/01/2025

LangueFrançais

Code: 180-25
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 13/03/2025

Document protégéma00_9d12141ad84e023eb9418c5382da5580

Extrait public

e, dans le cadre des dispositions de la loi n° 03-12 nnels de la filière........

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