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Arrêté n° 180-25 du 21 rejeb 1446 (22 janvier 2025) fixant le statut-type des interprofessions halieutiques — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionArrêté n° 180-25 du 21 rejeb 1446 (22 janvier 2025) fixant le statut-type des interprofessions halieutiques

Date22/01/2025

LangueFrançais

Code: 180-25
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 13/03/2025

Document protégéma00_64b7e5fe6fe13d11d04c127e4f1cdf2f

Extrait public

aire l'objet d'un procès-verbal signé par le président

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