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Arrêté n° 1786-20 du 21 kaada 1441 (13 juillet 2020) fixant les modalités de réalisation des opérations de titrisation de la garantie des risques de financement et les conditions en matière de règles prudentielles et de contrôle applicables — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionArrêté n° 1786-20 du 21 kaada 1441 (13 juillet 2020) fixant les modalités de réalisation des opérations de titrisation de la garantie des risques de financement et les conditions en matière de règles prudentielles et de contrôle applicables

Date13/07/2020

LangueFrançais

Code: 1786-20
Type de texte: arrete

Document protégéma00_fb6edd627e28b0d8cbb43f5778e29ad8

Extrait public

Le montant des instruments de couverture visés à l'article 3 ci-dessus dont bénéficie le FPCT, ou l'un de ses compartiments, ne doit pas être supérieur à 50% du montant de la garantie du risque de financement couvert par le FPCT, ou l'un…

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