Arrêté n° 1729-96 du 11 ramadan 1417 (20 janvier 1997) fixant les proportions entre les fonds propres minimaux des sociétés de bourse et leur capital social — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionArrêté n° 1729-96 du 11 ramadan 1417 (20 janvier 1997) fixant les proportions entre les fonds propres minimaux des sociétés de bourse et leur capital social
Les fonds propres des sociétés de bourse ne peuvent être inférieurs au montant minimum de leur capital social tel que fixé par l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 3827-94 du 10 joumada II 1415 (14…
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