Arrêté n° 1585-20 agréant la société « FELGAR » pour commercialiser des plants certifiés des espèces à fruits rouges — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionArrêté n° 1585-20 agréant la société « FELGAR » pour commercialiser des plants certifiés des espèces à fruits rouges
La déclaration prévue à l'article 2 de l'arrêté susvisé n° 2109-17 des stocks de plants mentionnées à l'article premier ci-dessus doit être faite en novembre et mai de chaque année par la société «< FELGAR » à l'Office national de sécurité…
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