Arrêté n° 1270-01 du 1er hija 1422 (14 février 2002) relatif aux modalités de gestion du Fonds de garantie (art. 66, dahir portant loi n° 1-93-211) — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionArrêté n° 1270-01 du 1er hija 1422 (14 février 2002) relatif aux modalités de gestion du Fonds de garantie (art. 66, dahir portant loi n° 1-93-211)
Autorité marocaine du marché des apitaux ne fera supporter au Fonds de arantie que les charges directes et écifiques liées à la conservation du ortefeuille et à sa gestion.
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