Arrêté n° 1270-01 du 1er hija 1422 (14 février 2002) relatif aux modalités de gestion du Fonds de garantie (art. 66, dahir portant loi n° 1-93-211) — article 6
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RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionArrêté n° 1270-01 du 1er hija 1422 (14 février 2002) relatif aux modalités de gestion du Fonds de garantie (art. 66, dahir portant loi n° 1-93-211)
Autorité marocaine du marché des apitaux fait part au ministre chargé des ances de l'évolution de la situation du nds de garantie annuellement et à aque fois qu'un événement particulier que d'affecter cette situation.
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