Arrêté n° 1270-01 du 1er hija 1422 (14 février 2002) relatif aux modalités de gestion du Fonds de garantie (art. 66, dahir portant loi n° 1-93-211) — article 5
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RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionArrêté n° 1270-01 du 1er hija 1422 (14 février 2002) relatif aux modalités de gestion du Fonds de garantie (art. 66, dahir portant loi n° 1-93-211)
s ressources du Fonds de garantie qui euvent être affectées à l'indemnisation de clientèle d'une société de bourse mise en uidation sont arrêtées le jour de la ublication au bulletin de la cote de l'avis ntervention du fonds suite à la…
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