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Arrêté n° 1270-01 du 1er hija 1422 (14 février 2002) relatif aux modalités de gestion du Fonds de garantie (art. 66, dahir portant loi n° 1-93-211) — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionArrêté n° 1270-01 du 1er hija 1422 (14 février 2002) relatif aux modalités de gestion du Fonds de garantie (art. 66, dahir portant loi n° 1-93-211)

Date14/02/2002

LangueFrançais

Code: 1270-01
Type de texte: arrete

Document protégéma00_00875855a9980d482b189a41fdeae227

Extrait public

Autorité marocaine du marché des apitaux est chargée de l'exécution du ésent arrêté qui sera publié au Bulletin ficiel.

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