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Arrêté n° 1252-12 du 27 rabii II 1433 (20 mars 2012) relatif au plan d'épargne en actions — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionArrêté n° 1252-12 du 27 rabii II 1433 (20 mars 2012) relatif au plan d'épargne en actions

Date20/03/2012

LangueFrançais

Code: 1252-12
Type de texte: arrete

Document protégéma00_899db8dd8f92d0a07ff81e7e1aaa804c

Extrait public

Tout retrait, même partiel de sommes ou de valeurs et, dans le cas des contrats de capitalisation à capital variable, tout rachat, intervenant avant l'expiration de la 5ème année, entraine la clôture du PEA et

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