Arrêté n° 1252-12 du 27 rabii II 1433 (20 mars 2012) relatif au plan d'épargne en actions — article 9
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RéférenceArticle 9
Instrument / juridictionArrêté n° 1252-12 du 27 rabii II 1433 (20 mars 2012) relatif au plan d'épargne en actions
Les titres des sociétés au sein desquelles le titulaire du PEA et ses enfants mineurs détiennent ensemble plus de 5% du capital social ne sont pas admissibles au PEA.
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