Arrêté n° 103-18 du 16 rabii II 1439 (4 janvier 2018) pris en application de l'article 3 de la loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionArrêté n° 103-18 du 16 rabii II 1439 (4 janvier 2018) pris en application de l'article 3 de la loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne
En application des dispositions du ler tiret du (3) de l'article 3 de la loi susvisée n° 44- 12, n'est pas assimilée à un appel public à l'épargne l'émission ou la cession de titres auprès d'investisseurs qualifiés dont le nombre maximum…
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