Arrêté du ministre du commerce, de l'industrie, des mines et de la marine marchande n° 888-73 du 18 août 1972 portant règlement du concours pour le recrutement d'inspecteur adjoint du commerce — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionArrêté du ministre du commerce, de l'industrie, des mines et de la marine marchande n° 888-73 du 18 août 1972 portant règlement du concours pour le recrutement d'inspecteur adjoint du commerce