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Arrêté du ministre des finances n° 1319-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) relatif aux déclarations en douane autres que sommaires — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionArrêté du ministre des finances n° 1319-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) relatif aux déclarations en douane autres que sommaires

Date31/10/1977

LangueFrançais

Code: 1319-77
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 13/10/1977

Document protégéma00_d81f3b576aa0964286c257ee6afd8a57

Extrait public

L'examen préalable prévu par l'article 76 du code des

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