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Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 94

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RéférenceArticle 94

Instrument / juridictionArrêté du ministre des finances n° 1309-77 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-77-340

Date09/10/1977

LangueFrançais

Code: 1309-77
Type de texte: arrete

Document protégéma00_0931f70ab6d52eb22f955672709c848f

Extrait public

1° - Les marchands ambulants, y compris les voyageurs de commerce munis d'échantillons et vendant au public, doivent, avant toute mise en vente, faire par écrit et contre récépissé, au bureau douanier de la garantie le plus proche de leur…

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