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Arrêté du ministre des finances n° 1309-77 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-77-340 — article 27

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RéférenceArticle 27

Instrument / juridictionArrêté du ministre des finances n° 1309-77 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-77-340

Date13/10/1977

LangueFrançais

Code: 1309-77
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 13/10/1977

Document protégéma00_2184c7d80ea53edf866030ada553080f

Extrait public

Toute communication intérieure entre la distillerie et les bâtiments voisins, non occupés par le distillateur, ou ceux dans lesquels l'industriel se livre à la fabrication en vue de la vente, ou au commerce, des produits à base d'alcool et…

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