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Arrêté du Ministre des Finances n° 1130-94 du 5 avril 1994 réglementant les intérêts créditeurs servis par les banques — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionArrêté du Ministre des Finances n° 1130-94 du 5 avril 1994 réglementant les intérêts créditeurs servis par les banques

Date05/04/1994

LangueFrançais

Code: 1130-94
Type de texte: arrete

Document protégéma00_e9f3c5c3cdcda7796a1d12d51c23086f

Extrait public

Bank Al-Maghrib est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel

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