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Arrêté du Ministre des Finances n° 1130-94 du 5 avril 1994 réglementant les intérêts créditeurs servis par les banques — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionArrêté du Ministre des Finances n° 1130-94 du 5 avril 1994 réglementant les intérêts créditeurs servis par les banques

Date05/04/1994

LangueFrançais

Code: 1130-94
Type de texte: arrete

Document protégéma00_ac115dfd3d1f6a8c33f27f1c20084fd1

Extrait public

Seuls sont rémunérés par les banques les fonds reçus du public à titre de :

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