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Arrêté du Ministre des Finances n° 1130-94 du 5 avril 1994 réglementant les intérêts créditeurs servis par les banques — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionArrêté du Ministre des Finances n° 1130-94 du 5 avril 1994 réglementant les intérêts créditeurs servis par les banques

Date05/04/1994

LangueFrançais

Code: 1130-94
Type de texte: arrete

Document protégéma00_593c4ef28b460671fc30b881b737902f

Extrait public

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