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Arrêté du Ministre des Finances n° 1130-94 du 5 avril 1994 réglementant les intérêts créditeurs servis par les banques — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionArrêté du Ministre des Finances n° 1130-94 du 5 avril 1994 réglementant les intérêts créditeurs servis par les banques

Date05/04/1994

LangueFrançais

Code: 1130-94
Type de texte: arrete

Document protégéma00_49d42e6c06f7b4afdffb77767cd2532b

Extrait public

Aucun retrait anticipé de dépôts à terme et de bons de caisse ne peut être

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