Arrêté du Ministre des Finances n° 1130-94 du 5 avril 1994 réglementant les intérêts créditeurs servis par les banques — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionArrêté du Ministre des Finances n° 1130-94 du 5 avril 1994 réglementant les intérêts créditeurs servis par les banques
Est abrogé l'arrêté du ministre des finances n° 372-82 du 26 joumada | 1402 (23 mars 1982) réglementant les intérêts créditeurs servis par les banques.
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