Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 2754-95 du 21 joumada II 1416 (15 novembre 1995) relatif à l'estampillage des bouteilles des boissons alcoolisées — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionArrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 2754-95 du 21 joumada II 1416 (15 novembre 1995) relatif à l'estampillage des bouteilles des boissons alcoolisées
4 L'estampille devra être collée par bouteille ou de tout autre système de fermeture, rabaissées sur le goulot de la bouteille auquel elle moyen d'un adhésif puissant et transparent perme de l'estampille.
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