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Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 2444-96 du 21 rejeb 1417 (3 décembre 1996) fixant les conditions de rectification des déclarations sommaires — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionArrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 2444-96 du 21 rejeb 1417 (3 décembre 1996) fixant les conditions de rectification des déclarations sommaires

Date13/10/1977

LangueFrançais

Code: 2444-9€
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 13/10/1977

Document protégéma00_ba1009985187ecbdfed986159bac9957

Extrait public

A l'expiration du délai visé à l'article premier ci-dessus, les

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