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Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1836-96 du 6 joumada I 1417 (20 septembre 1996) — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionArrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1836-96 du 6 joumada I 1417 (20 septembre 1996)

Date13/10/1977

LangueFrançais

Code: 1836-96
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 13/10/1977

Document protégéma00_fc808967f6e3eb84fceada0b6aa9e4bd

Extrait public

ARTICLE PREMIER.-En application des dispositions du 1° bis de l'article

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