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Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1773-95 du 24 moharrem 1416 (23 juin 1995) fixant les conditions de contrôle, de surveillance et de fonctionnement de l'entrepôt industriel franc — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionArrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 1773-95 du 24 moharrem 1416 (23 juin 1995) fixant les conditions de contrôle, de surveillance et de fonctionnement de l'entrepôt industriel franc

Date13/10/1977

LangueFrançais

Code: 1773-95
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 13/10/1977

Document protégéma00_6f79b65bbe6a0bba29a6377190a1128b

Extrait public

Les matériels, équipements et leurs parties et pièces détachées ainsi que les marchandises à mettre en oeuvre sont soumis, lors de leur importation ou exportation, aux formalités de contrôler douanier soit au bureau de douane d'entrée ou…

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