Arrêté du Ministre des finances et de la privatisation n° 2250-06 du 29 septembre 2006 déterminant le taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionArrêté du Ministre des finances et de la privatisation n° 2250-06 du 29 septembre 2006 déterminant le taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit
Le taux maximum susvisé est corrigé au 1er avril de chaque année par la variation du taux des dépôts bancaires à 6 mois et 1 an enregistrée au cours de l'année civile antérieure.
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