Arrêté du Ministre des finances et de la privatisation n° 2250-06 du 29 septembre 2006 déterminant le taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit — article 1
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionArrêté du Ministre des finances et de la privatisation n° 2250-06 du 29 septembre 2006 déterminant le taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit
Du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007, le taux effectif global appliqué en matière de prêts accordés par les établissements de crédit ne doit pas dépasser le taux d'intérêt moyen pondéré pratiqué par ces mêmes établissements sur les crédits…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.