Arrêté du Ministre des finances et de la privatisation n° 2250-06 du 29 septembre 2006 déterminant le taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionArrêté du Ministre des finances et de la privatisation n° 2250-06 du 29 septembre 2006 déterminant le taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit
Le taux effectif global visé à l'article premier du présent arrêté tient compte des intérêts proprement dits, des frais, commissions ou rémunérations liés à l'octroi du crédit.
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