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Arrêté du Ministre de l'économie et des finances n° 947-10 du 17 mars 2010 réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionArrêté du Ministre de l'économie et des finances n° 947-10 du 17 mars 2010 réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit

Date17/03/2010

LangueFrançais

Code: 947-10
Type de texte: arrete

Document protégéma00_ea707db520c81497d7f04534a704127f

Extrait public

Les taux d'intérêt annuels applicables aux opérations de crédit sont librement négociés entre les établissements de crédit et leur clientèle.

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