Arrêté du Ministre de l'économie et des finances n° 947-10 du 17 mars 2010 réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionArrêté du Ministre de l'économie et des finances n° 947-10 du 17 mars 2010 réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs no 143-96 du 10 ramadan 1416 (31 janvier 1996) réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit, tel que modifié et…
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