Arrêté du Ministre de l'économie et des finances n° 947-10 du 17 mars 2010 réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionArrêté du Ministre de l'économie et des finances n° 947-10 du 17 mars 2010 réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit
Les taux d'intérêt variables sont révisés sur la base de la variation annuelle du taux moyen pondéré interbancaire du dernier semestre précédant le mois de leur révision.
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