Arrêté du Ministre de l'économie et des finances n° 947-10 du 17 mars 2010 réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit — article 6
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionArrêté du Ministre de l'économie et des finances n° 947-10 du 17 mars 2010 réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit
Les contrats de prêt doivent obligatoirement mentionner l'option de transformation d'un crédit à taux variable en un crédit à taux fixe et inversement.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.