Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 691-11 du 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011) fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission chargée de l'examen des demandes du statut de l'opérateur économique agréé — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'économie et des finances n° 691-11 du 20 chaabane 1432 (22 juillet 2011) fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission chargée de l'examen des demandes du statut de l'opérateur économique agréé
Article premier: Il est institué auprès du directeur général des douanes et impôts indirects une commission, appelée à statuer sur les dossiers d'octro et du retrait du statut de l'opérateur économique agréé prévu par l'article 1 bis du…
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